Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie
L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des 3 derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.
Attention. La demande d’aide doit être déposée avant le 1er novembre 2021 (et non plus avant le 1er septembre 2021).
Un bref rappel préliminaire
En mai dernier, le Gouvernement a mis en place une aide destinée aux exploitants d’un fonds de commerce acquis durant l’année 2020 mais n’ayant généré aucun chiffre d’affaires cette même année (Décret 2021-624 du 20-5-2021) ; celle-ci a ensuite été étendue aux personnes ayant pris un tel fonds ou un fonds artisanal en location-gérance en 2020.
Cette aide indemnise partiellement les coûts fixes de l’exploitant sur le 1er semestre 2021.
Le champ d’application de l’aide est donc élargi
Le champ d’application de l’aide est élargi :
· aux acquisitions et locations-gérances régulièrement publiées entre le 1er octobre 2019 (et non plus le 1er janvier 2020) et le 31 décembre 2020 ;
· aux personnes ayant créé un fonds de commerce dans des locaux acquis ou loués durant la même période et qui disposaient d’un actif net d’au moins 200 000 € au 31 décembre 2020 ;
· pour les opérations précitées, aux exploitants contrôlés par une autre entreprise ou qui contrôlent une autre entreprise (cf. C. com. art. L 233-3), alors que tel n’était pas le cas auparavant.
À noter. Les autres conditions d’octroi de l’aide sont maintenues avec quelques adaptations :
· l’aide est ouverte aux entreprises, personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, qui ont été créées avant le 31 décembre 2020 ;
· l’entreprise doit être encore propriétaire du fonds ou titulaire du contrat de location-gérance à la date de la demande et l’activité affectée au fonds de commerce doit être restée la même après l’acquisition ou la location-gérance ;
· l’activité commerciale ou artisanale doit avoir fait l’objet, en raison de l’épidémie de Covid-19, d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 (ou, si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l’exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, un contrat de location-gérance, un contrat d’acquisition notamment) et le 1er mai 2021 ;
· l’entreprise doit justifier d’un chiffre d’affaires nul (hors ventes à distance ou à emporter) au cours de l’année 2020 ou, pour les créations de fonds, entre la date de création de celui-ci et le 31 décembre 2020.
Décret 2021-1337 du 14-10-2021 : JO 15
© Lefebvre Dalloz
