Actualités

Un décret du 18-6-2025 a complété la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage.

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Pour s’être octroyé un avantage financier au titre de son contrat de travail de manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un dirigeant de SAS est privé de son indemnité de révocation et se voit obligé de céder ses titres à un prix décoté.

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À l’occasion d’un rescrit publié le 21-5-2025, l’administration précise le traitement fiscal des revenus locatifs perçus par les organismes sans but lucratif à travers leurs participations dans des sociétés civiles immobilières.

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Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.

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Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.

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