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Cabinet d'experts comptable et de commissaires aux comptes, exercant sur région parisienne depuis 1991.

Affaires, Immobilier
La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
03.05.2026

Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.

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Affaires
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
29.04.2026

Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.

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Affaires
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
29.04.2026

Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.

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Affaires
Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel
29.04.2026

L’ancien directeur commercial d’une société, devenu actionnaire d’une société concurrente, est passible des sanctions pénales du recel s’il utilise dans un appel d’offres des informations commerciales obtenues avant son départ de la société auprès du responsable d’études.

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Patrimoine, Droit des affaires
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
27.04.2026

Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.

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