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Cabinet d'experts comptable et de commissaires aux comptes, exercant sur région parisienne depuis 1991.

Fiscal
CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
12.02.2025

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Fiscal
Tarifs 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement
11.02.2025

Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 5-2-2025, l'administration fixe les tarifs au titre de 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).

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Affaires
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
10.02.2025

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.

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Fiscal
Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption
07.02.2025

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA en créant un plafond unique à 25 000 € de chiffre d’affaires dès le 1-3-2025. Cette mesure a finalement été suspendue par un communiqué de presse le jour même de son adoption. Le « répit » n’est toutefois que temporaire, sa mise en œuvre étant toujours envisagée sur l’année 2025.

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Affaires
Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL
06.02.2025

La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.

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