Actualités

Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2019

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Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés

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Une prime salissure versée par l’employeur à ses salariés en contrepartie du nettoyage de leurs uniformes est-elle soumise à cotisations sociales ou bien exonérée au titre des frais professionnels ?

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Le CDD d'intervention d'optimisation linéaire conclu par les prestataires de services dans le secteur du tertiaire est un CDD d’usage

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Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable

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