Actualités

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la notion d'entreprise industrielle concernant les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sont éligibles au CIR.

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Le ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

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Le vérificateur peut fonder un redressement d’impôt sur une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat dont il a pris connaissance lors du contrôle sur place, à condition que le contribuable ait donné son accord préalable à la révélation du document.

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Le formulaire et la procédure de télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été publiés. Vous devez transmettre votre index égalité hommes- femmes en ligne

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Le droit d'entrée du bail commercial est, en principe, considéré comme un supplément de loyer, constituant avec le loyer lui-même la contrepartie d'une opération unique de location, et est soumis à la TVA.

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