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La Cour de cassation s’aligne sur la décision du Conseil constitutionnel du 24-1-2024 déclarant qu’en cas de litige sur la participation aux résultats de l’entreprise, il est impossible de contester le montant du bénéfice net ou celui des capitaux propres certifiés.

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Dans le cas de l’octroi d’une autorisation de découvert, le solvens, dont la convention d’ouverture de compte a été annulée, est tenu de restituer le seul solde inscrit au compte courant.

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En raison d'un imprévu budgétaire, l'Agefiph a suspendu ou ajusté à la baisse, depuis le 1-8-2024 et jusqu'au 31-12-2024, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.

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La Cour de cassation précise que pour que des actes de parasitisme soient constitués, il ne suffit pas qu’un produit soit copié, il faut notamment prouver que celui-ci a une réelle valeur économique sur le marché et que sa création, son développement et sa promotion ont nécessité des investissements financiers, humains et promotionnels importants.

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Lorsqu’un salarié a conclu un ou plusieurs CDD et que sa relation de travail se poursuit en CDI pour le même emploi, comment fixer la durée de la période d’essai du CDI ? La Cour de cassation rappelle les règles.

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