Actualités

Un décret du 6-6-2024 précise certaines mentions obligatoires à porter dans l’invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place ou de renouvellement du comité social économique.

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Dès lors qu’elle ne fait pas disparaître son objet social, la cession par une société du fonds de commerce qu’elle exploite n’implique pas une modification statutaire. La cession n’a donc pas à être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.

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Le Code du travail numérique illustre les nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés et du report de la prise des congés en cas de maladie.

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Un décret a limité, depuis le 19-5-2024, le financement du permis de conduire à l’aide du compte personnel de formation.

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Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

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