Dossiers du mois

Afin de favoriser la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical, l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet désormais à l’employeur de négocier directement avec son personnel.

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C'est la loi qui désigne les bénéficiaires de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament. Les biens du défunt sont dévolus à deux catégories d'héritiers : la famille par le sang, d'une part, le conjoint survivant, d'autre part.

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