Actualités

La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.

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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).

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La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.

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Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

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Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.

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