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Cabinet d'experts comptable et de commissaires aux comptes, exercant sur région parisienne depuis 1991.

Affaires
Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
27.01.2026

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

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Social
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
27.01.2026

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.

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Patrimoine, Droit des affaires
Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion
26.01.2026

Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

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Fiscal, Patrimoine, Immobilier
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
26.01.2026

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

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Fiscal, Patrimoine
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
26.01.2026

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

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