Actualités

Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.

Lire la suite

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.

Lire la suite

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

Lire la suite

L’accès des PME à la commande publique est facilité, notamment par le rehaussement des seuils de certains marchés dispensés de plusieurs formalités.

Lire la suite

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1-9-2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les entreprises et les praticiens à absorber cette recodification.

Lire la suite