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Cabinet d'experts comptable et de commissaires aux comptes, exercant sur région parisienne depuis 1991.

Affaires, Patrimoine, Immobilier
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
02.02.2024

Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut, même après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble

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Social
DSN : le nouveau dispositif de correction
01.02.2024

Depuis le 1-1-2024, un dispositif de correction par l’Urssaf des déclarations sociales nominatives (DSN) des employeurs a été mis en place par décret.

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Affaires
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
31.01.2024

La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.

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Social
Avantages en nature véhicule électrique
30.01.2024

De nouveaux seuils d’évaluation des avantages en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge électrique s’appliquent depuis le 1-1-2024.

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Fiscal, Patrimoine, Immobilier
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
29.01.2024

Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

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