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Plusieurs mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 en matière de lutte contre la fraude sociale intéressent les employeurs.

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Les TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31-12-2026, d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans.

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Face aux dysfonctionnements persistants du Guichet unique, auprès duquel les entreprises doivent désormais accomplir leurs formalités, une nouvelle procédure de secours a été mise en place pour 2024.

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Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.

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