Actualités

Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.

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Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribuée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonérée de cotisations et contributions sociales a été fixé pour l’année 2024.

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Le Conseil constitution a déclaré l’article L 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution : En cas de litige portant sur la participation aux résultats de l’entreprise, il est impossible de contester le montant du bénéfice net ou celui des capitaux propres de l’entreprise.

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La délivrance de la clientèle attachée au fonds de commerce vendu n’est pas totale si une partie des contrats en cours mentionnés en annexe de l’acte de vente étaient en réalité résiliés.

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Pour reconnaître le caractère commercial d’une subvention versée à une filiale en difficulté et donc son caractère déductible, le juge précise qu’il n’est pas nécessaire que son versement ait permis la réalisation d’un chiffre d’affaires, mais seulement que les perspectives de développement soient jugées sérieuses à cette même date.

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